Barème assurance

Matériel informatique et bureautique fixe y compris le matériel audiovisuel et de vidéosurveillance.

Prime annuelle = 0.99% du montant H.T. financé


Matériel informatique portable

Prime annuelle = 2.22% du montant H.T. financé


Matériel industriel et/ou biens d'équipement stationnaires

(exploitation dans l'enceinte du Locataire) des secteurs d'activités suivant :

  • Alimentation
  • Industrie de textile : nettoyage, pressing
  • Art graphique, Imprimerie
  • Station service, Garage
  • Travail des métaux : Métallurgie, Mécanique
  • Industrie du bois
  • Industrie du plastique
  • Matériel d'énergie : climatisation, groupe électrogène, transformateur
  • Presses mécaniques et hydrauliques de puissances inférieures à 50t, cisailles
  • Equipement frigorifique (compresseur ide puissance inférieure à 100ch, groupe froid)
  • Laboratoires, matériel médical, pharmaceutique
  • Matériel de mesure, de contrôle, précision optique
  • Chariots automoteurs de manutention

Prime annuelle = 1.2% du montant H.T. financé


Tous les matériels ayant des caractéristiques atypiques ou ne rentrant pas clairement dans l'une ou l'autre des catégories devront faire l'objet d'une tarification spécifique par l'Assureur. Sont notamment exclus du cadre de la garantie :

  • Les téléphones portables, organisateurs électroniques, smartphones.
  • Les matériels à usage souterrain ainsi que ceux travaillant sous-terre.
  • Les matériels travaillant dans l'eau et en mer.
  • Les matériels à usage de production d'énergie et leurs annexes (turbines hydrauliques, à vapeur, à gaz, chaudières industrielles, éolienne, ect ... )
  • Les matériels mobiles, autres que les chariots automoteurs de manutention.

Franchise

Pour les matériels dont la valeur de remplacement à neuf unitaire est inférieure à 4000 euros, la franchise est de 200 euros pour tous dommages.

Pour les matériels dont la valeur de remplacement à neuf est supérieure à 4000 euros, la franchise est de 10 % de la valeur à neuf de remplacement avec un maximum de 20 000 euros.

Mandataire d'intermédiaire en assurance, inscrit au registre des intermédiaires en assurance sous le n° d'immatriculation ORIAS 08 042 569

 
contrat  contrat2

Rappel de l'article 7 de notre contrat

1) Responsabilité civile

Dès la livraison et pendant toute la durée de la location, le Locataire, détenteur et gardien juridique du matériel loué, est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel, causé directement ou indirectement par le matériel. A ce titre, il est tenu de s'assurer contre les conséquences de sa responsabilité civile.

La garantie comportera une clause expresse d'extension de la couverture à la responsabilité civile du Loueur, au cas où cette dernière serait recherchée.

2) Dommages matériels

Pendant toute la durée de la location et tant que le Loueur n'a pas repris possession du matériel, le Locataire est seul responsable de tous risques de détérioration, de perte ou de destruction, quelle qu'en soit la cause. Le Locataire est donc tenu d'assurer le matériel contre les risques de dommages, de vol, d'incendie, auprès d'une société d'assurances notoirement solvable pour un montant égal au prix catalogue HT.

Le Locataire devra fournir au Loueur un justificatif des assurances de responsabilité civile et de dommages, vol, incendie qu'il aura souscrites auprès d'une société d'assurances notoirement solvable, pour compte commun du Locataire et du Bailleur. Les polices souscrites par le Locataire doivent comporter de la part des assureurs les engagements suivants :

  • abandon de recours contre le Bailleur
  • inopposabilité au Bailleur des causes de déchéance ou de réduction proportionnelle d’indemnité, d’éventuelles omissions, insuffisances ou fausses déclarations du Locataire
  • notification au Bailleur, avec préavis d’un mois, de toute annulation, suspension ou réduction des garanties
  • avis au Bailleur de tout retard dans le paiement des primes.

3) Sinistres

En cas de sinistre survenu au matériel, le Locataire doit en informer le Loueur par lettre recommandée sous 48 heures. Il accomplira dans ce cadre toutes les formalités requises auprès de sa compagnie d’assurances. Tous les risques  non couverts et notamment les risques de perte d’exploitation restent à la charge du Locataire qui a la faculté de souscrire toute police d’assurances complémentaires qu’il estimera nécessaire.

En cas de sinistre partiel, le Locataire assure la remise en état du matériel à ses frais, et le Loueur, sur justification de cette remise en état, lui reverse le montant de l'indemnité éventuellement perçue des sociétés d'assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le Locataire pourrait lui devoir. Les loyers doivent être honorés sans interruption.

En cas de sinistre total,  le contrat peut être, au choix du Loueur :

  • soit poursuivi aux mêmes conditions, et le Locataire doit alors remplacer immédiatement, à ses frais et pour le compte du Loueur, le matériel à l’identique,
  • soit résilié, le Locataire étant alors redevable envers le loueur d’une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir sur toute la durée du contrat majorés de la valeur vénale HT du matériel informatique avant sinistre. Viennent en déduction de cette indemnité :
    • -  les sommes éventuellement versées au Loueur par les sociétés d'assurances,
    • -  le montant du prix de vente de l'épave du matériel informatique éventuellement encaissé par le Loueur.

Le locataire  doit  régler  cette  indemnité  dans  les  60 jours de la date du sinistre. Au-delà de ce délai, s'y ajouteront des intérêts au taux mensuel de 1 %.

Les loyers continuent d'être exigibles jusqu'au versement de l'indemnité de la société d'assurances et constituent des acomptes à valoir sur le montant de ladite indemnité.

4) Défaut d'assurance

Pour la part non couverte ou non indemnisée des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les sociétés d'assurances, la responsabilité du Locataire est pleine et entière.

5) Le contrat d’assurance devra comporter une délégation d’indemnité en faveur du Loueur avec l’engagement expresse de la compagnie d’assurance de verser toute indemnité entre les mains du Loueur seul.

6) Si le Locataire n’a pas fait parvenir, dans un délai de 15 jours de la livraison du matériel une attestation d’assurance dudit matériel tel qu’indiquée préalablement, le Locataire donne mandat irrévocable au Loueur, qui l’accepte, d’adhérer pour le compte du Locataire, à un contrat d’assurance collective par lui souscrit, dont les conditions ont été mises à la disposition du Locataire ou peuvent lui être adressées sur simple demande. Le Locataire s’engage à payer toutes les primes dues au titre de cette assurance et donne mandat au Bailleur d'en prélever le montant sur son compte.